Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Objet, but et champ d'application

1. Le présent règlement fixe les dispositions d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg (ci-après : l'HIB) relatives au fonctionnement de l'HIB, qui bénéficie d'un statut juridique autonome de droit public.