Art. 7a CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Compétences des deux départements [ 1 ]

1. Les compétences des deux départements sont notamment

a. signer le contrat de prestations (Art. 15) ;

b. approuver le projet de budget (Art. 10, lettre e) ;

c. ratifier la nomination de la directrice ou du directeur général-e (Art. 10, lettre b) ;

d. arrêter les prestations d'intérêt général ;

e. approuver toute délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l'Etablissement (Art. 3, al. 2).

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