Art. 7 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Compétences des deux Conseils d'Etat [ 1 ]

1. Les compétences des deux Conseils d'Etat sont

a. fixer les règles de comptabilité de l'Etablissement (Art. 4) ;

b. nommer les membres du Conseil d'Etablissement (Art. 9) ;

bbis. désigner le ou la président-e et le ou la vice-président-e du Conseil d'Etablissement (Art. 9, al. 3) ;

c. approuver les comptes annuels et donner décharge au Conseil d'Etablissement de sa gestion annuelle (Art. 10, lettre e) ;

d. désigner l'organe de révision sur proposition du Conseil d'Etablissement (Art. 13) ;

e. définir les missions et le mandat de prestations de l'Etablissement (Art. 14) ;

f. adopter le système de financement de l'exploitation (art. 17) et la stratégie du propriétaire ;

g. fixer la forme et les conditions des prêts et des cautions (Art. 18) ;

h. fixer le cadre des rapports de travail en l'absence de CCT (Art. 20, al. 3), ainsi que les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres (Art. 20, al. 4) ;

i. surveiller la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement (Art. 25) ;

j. ...

2. Les deux Conseils d'Etat fixent les détails dans un règlement d'application, notamment

a. les modalités de nomination du ou de la président-e du Conseil d'Etablissement, la rémunération, la durée des mandats et la limite d'âge des membres ;

b. la détermination des prestations d'intérêt général.

3. En cas de désaccord, les deux Conseils d'Etat décident du processus de résolution des litiges.

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