Art. 6 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Compétences des deux Grands Conseils [ 1 ]

1. Les compétences des deux Grands Conseils sont

a. arrêter la composition de la commission interparlementaire, désigner ses membres et fixer les modalités d'exercice de son mandat ;

b. adopter le rapport de la commission interparlementaire.

2. Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur l'Etablissement porte sur

a. les objectifs stratégiques de l'Etablissement et la réalisation de son mandat ;

b. la planification financière pluriannuelle de l'Etablissement ;

c. le budget et les comptes annuels de l'Etablissement ;

d. l'évaluation des résultats obtenus par l'Etablissement, sur la base du contrat de prestations annuel passé avec les deux départements en charge de la santé conformément à l'article 15.

3. La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.

4. Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des législations cantonales sont réservées.

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