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810.94 C-HIRC CH-VD

Art. 5 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Exonération fiscale

Chapitre I
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Art. 5 C-HIRC · Exonération fiscale

1. L'Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre.

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