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810.94 C-HIRC CH-VD

Art. 40 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 40 C-HIRC · Entrée en vigueur

1. Les deux Conseils d'Etat fixent d'un commun accord la date d'entrée en vigueur de la convention.

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