810.94 C-HIRC

CH-VD

Art. 4 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Comptabilité

Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 C-HIRC · Comptabilité

1. L'Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par les deux Conseils d'Etat.

← Art. 3 C-HIRC CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Statut de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais [ 1 ] Art. 5 C-HIRC →