Art. 39 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Durée de la convention [ 1 ]

1. La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout temps moyennant un préavis de cinq ans pour la fin d'une année, selon les modalités prévues dans les deux cantons.

2. Si un canton dénonce la convention, il reste tenu d'honorer les obligations liées aux cautionnements ou prêts qu'il a accordés, jusqu'à leur échéance (art. 18 et 37 a) et de payer la prestation d'intérêt général visée à l'article 37a.

a. ...

b. ...

c. ...

3. D'un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention en tout temps.

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