Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.94 C-HIRC CH-VD

Art. 38 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Information à la Confédération

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 C-HIRC · Information à la Confédération

1. Conformément à l'article 48, alinéa 3 de la Constitution fédérale [A] , la présente convention intercantonale est portée à la connaissance de la Confédération.

← Art. 37a C-HIRC CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Statut de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais [ 1 ] Art. 39 C-HIRC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →