Art. 37 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement [ 1 ]

Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 C-HIRC · Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement [ 1 ]

1. Les modalités d'organisation et de gouvernance de l'Etablissement incluant sa situation financière sont évaluées par les deux Conseils d'Etat après cinq ans d'exploitation du site de Rennaz et font l'objet d'un rapport aux Grands Conseils.

2. Les modalités de l'évaluation sont définies par les deux Conseils d'Etat.

← Art. 36 C-HIRC CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Statut de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais [ 1 ] Art. 37a C-HIRC →

Art. 37 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement [ 1 ]

Art. 37 C-HIRC · Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?