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810.94 C-HIRC CH-VD

Art. 36 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Frais de pré-exploitation et de déménagement

Chapitre VI
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Art. 36 C-HIRC · Frais de pré-exploitation et de déménagement

1. Les frais de pré-exploitation et de déménagement sont pris en charge par les cantons, à raison de 75% par l'Etat de Vaud et de 25% par l'Etat du Valais.

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