Art. 32 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Terrain et infrastructure du site du Samaritain [ 1 ]

Chapitre VI

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Art. 32 C-HIRC · Terrain et infrastructure du site du Samaritain [ 1 ]

1. Le transfert à l'Etablissement ou la mise à sa disposition des terrains, des infrastructures et des équipements du site du Samaritain est réglé par une convention entre l'Etablissement et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera.

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2. Cette convention est soumise aux deux départements pour approbation.

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