Art. 30 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Suivi de la construction par les deux Grands Conseils [ 1 ]

1. La commission interparlementaire suit la réalisation de la construction et de la transformation de l'Etablissement sur la base du rapport annuel établi par la Commission de construction conformément à l'article 29, qui lui est transmis par les deux départements. Elle informe les deux Grands Conseils dans le cadre du rapport annuel qu'elle leur adresse.