Art. 3 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Conventions avec des tiers [ 1 ]

Chapitre I

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Art. 3 C-HIRC · Conventions avec des tiers [ 1 ]

1. L'Etablissement est compétent pour passer des conventions de collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de prestations.

2. La délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l'Etablissement est soumise à l'approbation préalable des deux départements.

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