Art. 29 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Compétences de la Commission de construction [ 1 ]

1. Les compétences de la Commission de construction sont notamment

a. ...

b. ...

c. organiser et gérer les appels d'offres dans le respect de la législation en matière de marchés publics ;

d. transmettre au moins une fois par année aux deux départements en charge de la santé un rapport sur la réalisation de la construction ;

e. contrôler et ratifier le décompte final du coût de construction et le transmettre aux deux départements pour approbation ;

f. veiller à la bonne concertation des travaux avec les directions hospitalières concernées.

2. Pour le surplus, la Commission de construction adopte un règlement de fonctionnement et le soumet aux deux départements pour approbation.

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