Art. 25 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Surveillance [ 1 ]

Chapitre V

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Art. 25 C-HIRC · Surveillance [ 1 ]

1. L'Etablissement fait l'objet de contrôles des deux départements portant sur le respect des missions, du mandat, du contrat de prestations, du budget, des comptes et de l'utilisation des subventions.

2. Les contrôles s'effectuent selon les modalités prévues par la présente convention et ses règlements d'application [G] ainsi que par les législations vaudoises et valaisannes.

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