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810.94 C-HIRC CH-VD

Art. 22 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Marchés publics

Chapitre IV
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Art. 22 C-HIRC · Marchés publics

1. Pour toute passation de marchés, l'Etablissement est soumis à la législation vaudoise sur les marchés publics [I] .

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