Art. 17 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Financement de l'exploitation [ 1 ]

Chapitre IV

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Art. 17 C-HIRC · Financement de l'exploitation [ 1 ]

1. Le financement de l'activité se fait selon un système unique défini par les deux Conseils d'Etat. Ce système intègre des valeurs de point et des conventions tarifaires identiques avec les assureurs des deux cantons.

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Art. 17 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Financement de l'exploitation [ 1 ]

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