Art. 15 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Contrat de prestations [ 1 ]

Chapitre IV

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Art. 15 C-HIRC · Contrat de prestations [ 1 ]

1. La mise en oeuvre des missions et du mandat de l'Etablissement fait l'objet d'un contrat de prestations passé entre le Conseil d'Etablissement et les deux départements en charge de la santé. Ce contrat porte notamment sur les objectifs, les exigences de qualité et de performance ainsi que le financement alloué.

2. Le contrat de prestations prévoit également les modalités de financement des prestations d'intérêt général.

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