Art. 13 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Organe de révision [ 1 ]

1. Les comptes de l'Etablissement sont révisés par un organe de révision externe.

2. A la fin de chaque exercice, l'organe de révision présente au Conseil d'Etablissement un rapport qui est transmis aux deux Conseils d'Etat avec les comptes.

3. La durée du mandat de l'organe de révision est de trois ans au plus, renouvelable dans les limites du droit fédéral.

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