Art. 10 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Compétences du Conseil d'Etablissement [ 1 ]

1. Les compétences du Conseil d'Etablissement sont notamment

a. garantir une gestion conforme aux exigences d'économicité, d'efficacité et de qualité de la loi sur l'assurance-maladie [D] ;

b. nommer la directrice ou le directeur général-e après approbation des deux départements en charge de la santé ;

c. nommer les autres membres de la direction générale ;

d. édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l'Etablissement ;

e. arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations en vigueur ;

f. signer des conventions avec des tiers (Art. 3) et le contrat de prestations (Art. 15) ;

g. signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (Art. 17) ;

h. conclure les CCT (Art. 20, al. 2) ;

i. ...

j. créer un collège des médecins et approuver son règlement d'organisation ;

k. créer une commission du personnel et approuver son règlement d'organisation ;

l. établir un rapport d'activité annuel ;

m. exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.

2. Les deux Conseils d'Etat fixent les détails dans un règlement d'application [G] .

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