Art. 1 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (C-HIRC) - Statut de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais [ 1 ]

1. Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Rennaz (VD) et placé sous la surveillance conjointe de l'Etat de Vaud et de l'Etat du Valais.

2. L'Etablissement prend le nom de "Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais", (ci-après "l'Etablissement"), et comprend le site de Rennaz, ainsi que les sites de Vevey et de Monthey.

3. Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la législation fédérale sur l'assurance-maladie [D] .

4. Il est propriétaire des infrastructures du site de Rennaz.

5. L'Etat du Valais est propriétaire des infrastructures du site de Monthey et les met à disposition de l'Etablissement au moyen d'une convention.

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