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810.94.2 GSDVD-VSAC-HIRCSSPVD-VS CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ d’application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à la construction du site de Rennaz (A C-HIRC) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 7 A C-HIRC · Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par les deux Conseils d'Etat.

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