Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à l’exploitation de l’établissement (RC- HIRC) - Autorisation de pratiquer des professionnels de la santé [ 1 ]

1. Les professionnels de la santé travaillant à l'HRC sont appelés à exercer sur les différents sites vaudois et valaisan de l'établissement.

2. L'autorisation de pratiquer des professionnels est délivrée par l'autorité compétente au siège social de l'établissement, soit le Canton de Vaud, conformément à sa législation.

3. Le Canton de Vaud informe régulièrement le Canton du Valais des autorisations délivrées.

4. Les médecins cadres au bénéfice d'une autorisation de pratique du Canton du Valais bénéficient d'une procédure d'autorisation simplifiée pour leur activité à l'HRC. Les modalités sont fixées par les deux départements.

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