Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à l’exploitation de l’établissement (RC- HIRC) - Autorisations d'exploiter et de diriger

1. L'HRC doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Sa direction doit être au bénéfice d'une autorisation de diriger ; ces autorisations valent pour les différents sites de l'établissement.

2. Les autorisations sont délivrées par le Canton de Vaud, conformément à sa législation.

3. Le Canton de Vaud consulte préalablement le Canton du Valais.

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