Art. 16 RÈGLEMENT d’application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à l’exploitation de l’établissement (RC- HIRC) - Approbation des budgets et des comptes [ 1 ]

1. L'HRC établit annuellement un budget d'exploitation et un budget d'investissements conformément aux modalités et calendriers définis dans le contrat de prestations en vue de leur approbation par les deux départements.

2. Le Conseil d'Etablissement arrête les budgets et les comptes. Il transmet les budgets, les comptes audités, le rapport de l'organe de révision et le rapport d'activité simultanément aux départements vaudois et valaisan.

3. Les deux départements transmettent à leur Conseil d'Etat les comptes de l'HRC pour approbation. Les Conseils d'Etat donnent décharge au Conseil d'Etablissement de sa gestion annuelle.

← Art. 15 RC- HIRC RÈGLEMENT d’application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à l’exploitation de l’établissement (RC- HIRC) - Objet, but et champ d'application Art. 17 RC- HIRC →