Art. 48 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Autorisation d'exploiter et de diriger

1. Les services autorisés à effectuer des interventions P1/P2 avant l'entrée en vigueur du présent règlement ont un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour satisfaire aux conditions de l'article 15, alinéa 1, lettre e.

2. Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables pour la durée fixée sur l'autorisation, sous réserve de l'alinéa 1.