Art. 47 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Reconnaissance

1. En matière de transports médicalement nécessaires pour les personnes à mobilité réduite, le département reconnaît comme entreprise de transport les services professionnels suivants

a. les services de transport spécialisés pour les personnes à mobilité réduite, au bénéfice d'une convention avec le service en charge des assurances sociales ou reconnus par celui-ci, conformément à la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ;

b. les services de taxis au bénéfice d'une autorisation communale ou intercommunale, si une telle autorisation est nécessaire en vertu du droit communal ou intercommunal.

2. Le transport doit être effectué par un moyen qui correspond aux exigences médicales du cas.

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