Art. 46 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Sanctions

1. L'inobservation des dispositions du présent règlement peut faire l'objet de sanctions administratives indiquées à l'article 191 LSP.

2. La procédure prévue à l'article 44 s'applique.

3. Le département peut par ailleurs exiger la restitution de tout ou partie des subventions en cas d'infraction au présent règlement ou aux directives édictées conformément à l'article 39.

4. Les articles 184 et suivants LSP sont réservés.

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