Art. 40 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Utilisation des subventions

1. Les services ou organismes au bénéfice d'une subvention de l'Etat sont responsables de leur gestion et de l'utilisation des moyens qui leur sont accordés.

2. Ils s'engagent à respecter les normes de référence en matière de politique salariale.

3. Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv), notamment celles relatives à leur révocation (article 29 et suivants), sont applicables.

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