Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.81.1 RUPH CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Intégration au dispositif cantonal

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 RUPH · Intégration au dispositif cantonal

1. Le département fixe les moyens et les services intégrés au dispositif cantonal en tenant compte des besoins de la population, des standards d'accessibilité et de qualité de référence, ainsi que des ressources à disposition.

← Art. 34 RUPH RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - But Art. 36 RUPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →