Art. 32 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Rapport d'intervention

1. Un rapport d'intervention est établi par les services puis transmis au SSP pour chaque patient ou intervention selon les modalités fixées par le SSP.

2. Le patient a le droit de se faire remettre gratuitement une copie du document. L'article 24, alinéa 3 LSP s'applique par analogie.

3. Le rapport d'intervention doit être conservé au moins pendant dix ans. L'article 87, alinéa 5 LSP s'applique par analogie.

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