Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.81.1 RUPH CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - Moyens de communications

Chapitre III, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 RUPH · Moyens de communications

1. Les moyens d'intervention disposent de systèmes de communications admis par le SSP.

← Art. 28 RUPH RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) - But Art. 30 RUPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →