Art. 9 RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Secret de fonction et professionnel

1. En application de l'article 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse [A] , les collaborateurs des centres et les tiers dont les services sont requis sont tenus au secret, conformément à l'article 320 ou 321 du Code pénal suisse [H] .