810.41.1
RCCG
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Rapport avec les patients
Art. 6 RCCG · Rapport avec les patients
1. Les centres de consultation s'acquittent de leur tâche sur la base de relations volontaires avec les personnes demandant ou nécessitant aide et conseil; ils le font dans le respect de leurs convictions religieuses et éthiques.
2. Les prestations d'information et conseil des centres de consultation sont gratuites.
3. La fondation est habilitée à demander une participation financière pour les examens médicaux, de laboratoire et autres soins, ainsi que pour les cours de préparation à la naissance.