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810.41.1 RCCG CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Délégation

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Art. 3 RCCG · Délégation

1. La Fondation Centre médico-social Pro Familia (ci-après: la fondation) se voit confier la mission d'instituer et de gérer - sous réserve d'approbation par le département - des centres de consultation extra-hospitaliers ainsi que de veiller à l'exécution des tâches dévolues à ceux-ci.

2. Le cas échéant, elle peut déployer ces activités dans le cadre d'autres centres déjà existants.

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