Art. 12 RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Entrée en vigueur

1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent règlement. Celui-ci entre immédiatement en vigueur. Il en informe l'Office fédéral des assurances sociales.

2. Le présent règlement abroge et remplace celui du 17 mars 1989.