Art. 11 RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Financement

1. Le financement des charges d'exploitation résultant de l'accomplissement des tâches de consultation en matière de grossesse dévolues à la fondation est intégré au budget global de celle-ci. Sous réserve des recettes propres d'exploitation ainsi que de la participation des communes, il est pris en charge par l'Etat au titre d'une subvention inscrite au budget du Service de la santé publique et de la planification sanitaire .

2. Le budget et les comptes des centres de consultation sont présentés et soumis en temps utile au Service de la santé publique et de la planification sanitaire pour approbation.