Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.41.1 RCCG CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Haute surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 RCCG · Haute surveillance

1. Les centres de consultation sont reconnus d'intérêt public. Apparentés aux établissements sanitaires de droit privé, ils sont soumis à autorisation d'exploiter et placés sous la haute surveillance du Service de la santé publique et de la planification sanitaire .

← Art. 9 RCCG RÈGLEMENT sur les centres de consultation en matière de grossesse (RCCG) - Organisation Art. 11 RCCG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →