Art. 3 DÉCRET transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV (D-Soerensen) - Modalités de la reprise

1. Le CHUV reprend l'exploitation du personnel et des bâtiments en l'état, ainsi que le actifs et les passifs figurant au bilan financier au 31 décembre 2011.

2. Une convention entre l'actuel comité de l'EMS Soerensen et le CHUV précise les modalités administratives et financières de la reprise.