Art. 1 DÉCRET transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV (D-Soerensen) - Patrimoine

1. L'ensemble du patrimoine de l'établissement médico-social (ci-après : l'EMS) Soerensen est propriété de l'Etat de Vaud.

2. L'ensemble du patrimoine de l'EMS Soerensen est transféré du Fonds cantonal en faveur des Incurables et des Vieillards infirmes, à Lausanne, dans la comptabilité des Hospices cantonaux, dénommés le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), en même temps que l'ensemble des actifs et passifs de l'EMS Soerensen. Les actifs immobiliers sont inscrits au patrimoine du CHUV.