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810.322 DIN-FMD CH-VD

Art. 5 DÉCRET instituant une «Fondation Major Davel» (Din-FMD)

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Art. 5 Din-FMD

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret [B] , qui entrera en vigueur aussitôt après sa promulgation.

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