Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.322 DIN-FMD CH-VD

Art. 4 DÉCRET instituant une «Fondation Major Davel» (Din-FMD)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Din-FMD

1. Les communes participent à l'entretien de leurs ressortissants admis à l'asile Cottier-Boys et Major Davel, selon le mode établi pour l'institution cantonale en faveur des incurables et l'arrêté du Conseil d'Etat sur la matière [A] .

← Art. 3 Din-FMD DÉCRET instituant une «Fondation Major Davel» (Din-FMD) Art. 5 Din-FMD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →