Art. 7 RÈGLEMENT organisant l'Asile Cottier-Boys, section «Major Davel» (RO-FMD)

1. Les demandes d'admission sont adressées au Département de l'intérieur [B] , service des secours publics [C] . Elles doivent être accompagnées des pièces ci-après

a. un rapport de la personne ou de l'autorité qui présente la demande,

b. l'adhésion de la commune d'origine,

c. une déclaration médicale,

d. une déclaration de fortune délivrée par la ou les communes d'origine et, cas échéant, par celle de la commune dans laquelle est domicilié le requérant,

e. une pièce d'état civil (acte de mariage pour un vieillard marié, veuf ou divorcé; acte de naissance pour un célibataire).

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