Art. 14 RÈGLEMENT organisant l'Asile Cottier-Boys, section «Major Davel» (RO-FMD)

1. Toute infraction au règlement est communiquée au département. Celui-ci prend à ce sujet les mesures qu'il juge nécessaires.

2. Suivant la gravité de la faute, le renvoi de l'asile peut être prononcé.