CH-VD
DÉCRET instituant une «Fondation Major Davel» (Din-FMD) (DIN-FMD)
Texte législatif (5 Articles)
1. Il est constitué une «Fondation Major Davel» au capital initial de 76'405 francs, dont les revenus sont affectés au placement, à l'asile Cottier-Boys, de vieillards infirmes indigents.
1. L'asile Cottier-Boys prendra dorénavant le nom de «Asile Cottier-Boys et Major Davel».
1. Cette fondation est d'ores et déjà reconnue personne morale. Son capital pourra être augmenté par des dons et legs.
1. Les communes participent à l'entretien de leurs ressortissants admis à l'asile Cottier-Boys et Major Davel, selon le mode établi pour l'institution cantonale en faveur des incurables et l'arrêté du Conseil d'Etat sur la matière [A] .
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret [B] , qui entrera en vigueur aussitôt après sa promulgation.