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810.321 DIN-ACB CH-VD

Art. 4 DÉCRET instituant un établissement de charité publique destiné à recevoir des vieillards pauvres, infirmes ou dont la maladie est déclarée incurable (Asile Cottier-Boys) (Din-ACB)

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Art. 4 Din-ACB

1. La soulte due à Henri Michaud, fixée à 15 000 francs, sera payée comptant au moyen d'un prélèvement sur les capitaux mobiliers de l'institution cantonale des pauvres incurables et des vieillards infirmes.

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