Art. 9 RÈGLEMENT organisant l'Asile Cottier-Boys (RO-ACB)

1. Les demandes d'admission sont adressées au préfet du district dans lequel l'intéressé est domicilié.

2. Le préfet transmet la demande au Département de l'intérieur [A] , service des secours publics [C] , en l'accompagnant de ses renseignements et de son préavis.