Art. 6 DÉCRET autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer (D-RVT) - Entrée en vigueur et durée

1. Le présent décret entre en vigueur dès son adoption par le Grand Conseil et déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une révision de la loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) octroyant aux entités autorisées d'Unisanté un droit d'accès durable au RCPers.