Art. 3 DÉCRET autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer (D-RVT) - Modalités d'accès au RCPers

1. Seuls les collaborateurs des entités désignées à l'article 2, alinéa 1 dont les tâches légales l'exigent ont accès au RCPers.

2. Ils sont sensibilisés par Unisanté aux normes en matière de protection et de sécurité des données, notamment quant à l'interdiction de communiquer les données du RCPers à des tiers.